Nouvelle Loi sur la Location de Vacances dans la Communauté Valencienne : Pourquoi Investir dans un Bien Neuf ?

1. Durée maximale des locations de courte durée

L’une des principales nouveautés est la limitation de la durée de location. Les logements touristiques ne peuvent être loués à un même locataire que pour un maximum de 10 jours consécutifs. Cette mesure vise à différencier clairement la location touristique des autres formes de location de courte durée, soumises à la réglementation nationale. Bonne nouvelle : vous pouvez toujours louer pour des périodes plus longues ! Découvrez comment ci-dessous.

2. Accord de la copropriété requis

Pour enregistrer un logement en tant que location touristique, il est obligatoire d’obtenir un certificat de la copropriété confirmant qu’aucune restriction ne s’oppose à l’usage touristique du bien.

3. Enregistrement et renouvellement obligatoires

Tous les logements touristiques doivent être inscrits au Registre du Tourisme de la Communauté Valencienne et obtenir un numéro d’enregistrement. Cette inscription est valable cinq ans et doit être renouvelée à son expiration. Les biens enregistrés avant le 7 août 2024 conservent leur validité jusqu’au 8 août 2029, date à laquelle ils devront se conformer aux nouvelles normes.

4. Interdiction de la location de chambres individuelles

La nouvelle loi interdit la location de chambres individuelles dans les logements touristiques. La location doit concerner l’ensemble du logement afin de garantir la sécurité et la confidentialité des locataires et des résidents de l’immeuble.

5. Normes techniques et de sécurité

Les logements destinés à la location touristique doivent répondre à des exigences techniques et de sécurité précises, notamment :

• Plan d’évacuation affiché à l’intérieur de la porte d’entrée.
• Ascenseur obligatoire dans les bâtiments de quatre étages ou plus.
• Équipements de base : prises électriques dans toutes les pièces, eau chaude, chauffage ou climatisation dans les espaces principaux (salon ou cuisine), connexion Internet (si disponible dans la zone), trousse de premiers secours et liste des numéros d’urgence ainsi que du centre médical le plus proche.
• Remise des clés sécurisée : les boîtes à clés sur la voie publique sont interdites. Un système sécurisé de remise et de récupération des clés est obligatoire.
  Un service de nettoyage régulier, le changement du linge de maison et l’entretien du logement sont également requis.

6. Équipements minimums obligatoires

Le logement doit être entièrement meublé et équipé pour assurer le confort des locataires. Parmi les équipements essentiels :

• Cuisine équipée avec réfrigérateur, four ou micro-ondes, hotte aspirante et plaque de cuisson électrique (au moins deux feux pour les logements jusqu’à quatre personnes, trois feux pour plus de cinq personnes).
• Ustensiles de cuisine comprenant vaisselle, couverts et autres accessoires nécessaires.
• Linge de lit et serviettes suffisants pour le nombre maximal de locataires.
• Télévision obligatoire dans les zones avec couverture.

7. Amendes et sanctions

Le non-respect de cette nouvelle réglementation peut entraîner des amendes allant de 10 000 à 600 000 euros, selon la gravité de l’infraction. Les motifs fréquents de sanctions incluent la mauvaise indication de la localisation dans les annonces, l’omission d’information lors d’un transfert de propriété ou la location illégale de chambres.

8. Mesures transitoires pour les licences existantes

Si vous disposez déjà d’une licence de location touristique, voici ce qu’il faut savoir :

• Licences obtenues avant le 1er juillet 2018 : aucune modification nécessaire.
• Licences délivrées entre le 1er juillet 2018 et le 7 août 2024 : doivent se conformer à la nouvelle loi dans un délai de cinq ans et être renouvelées avant 2030.
• Licences obtenues après le 7 août 2024 : conformité immédiate avec un renouvellement tous les cinq ans.

9. Compatibilité urbanistique et référence cadastrale

Chaque logement doit disposer d’un rapport municipal de compatibilité urbanistique favorable et d’une référence cadastrale unique, qui doit figurer sur tous les documents officiels et contrats liés à la location touristique.

10. Démarrage de l’activité et changement de propriétaire

Une fois la licence obtenue, l’activité de location touristique doit débuter dans un délai maximum de deux mois. En cas de vente, de donation ou d’héritage du bien, il est nécessaire de demander une nouvelle licence pour poursuivre la location.

Pourquoi investir dans un bien immobilier neuf ?

Avec l’entrée en vigueur du Décret-loi 9/2024, la réglementation des locations de vacances en Communauté Valencienne s’est renforcée. Si vous envisagez d’investir dans un logement destiné à la location touristique, l’achat d’un bien neuf reste la meilleure option. Ces biens obtiennent généralement plus facilement leur licence et respectent déjà les normes en vigueur.

1. Plus de flexibilité pour rentabiliser votre investissement

La nouvelle loi distingue trois types de location selon la durée :

• Court terme (jusqu’à 10 jours) : considéré comme location touristique avec des exigences strictes.
• Moyen terme (de 11 à 90 jours) : qualifié de location temporaire, avec des règles plus souples.
• Long terme (plus de 90 jours) : régi par la loi sur les baux urbains (LAU).
  Cela signifie que vous pouvez toujours louer votre bien plus de 10 jours, sous différentes réglementations selon la durée.

2. Obtention plus facile de la licence avec un bien neuf

Les propriétaires de logements anciens rencontrent souvent des difficultés liées aux restrictions imposées par la copropriété. Les projets immobiliers neufs sont généralement conçus pour la location touristique, facilitant grandement l’inscription au registre du tourisme. De plus, ces nouvelles constructions respectent déjà les normes de sécurité et de qualité exigées par la nouvelle loi.

3. Des normes de sécurité et d’équipement déjà respectées

Les logements neufs sont souvent livrés avec :

• Un plan d’évacuation affiché à l’entrée.
• Des ascenseurs dans les immeubles de quatre étages ou plus.
• Une connexion Internet et un système de climatisation préinstallés.
• Des équipements de sécurité comme une trousse de premiers secours et des numéros d’urgence.
• Une cuisine équipée, du mobilier confortable et du linge de maison suffisant.
  Ces installations vous permettent de gagner du temps et de réduire les coûts d’adaptation à la législation.

4. Une meilleure rentabilité avec moins de risques

Les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre 600 000 euros. Investir dans un bien neuf vous permet de limiter ces risques tout en attirant davantage de locataires grâce à des équipements modernes, garantissant ainsi un meilleur taux d’occupation et des revenus plus élevés.

5. Évitez les litiges avec la copropriété

De nombreux propriétaires d’appartements anciens sont confrontés à des restrictions imposées par leur copropriété. Avec un logement neuf, vous évitez ces contraintes dès le départ, ce qui vous assure un investissement plus serein et rentable.

Investissez intelligemment et sécurisez votre avenir

Si vous souhaitez investir dans la location touristique, l’achat d’un bien neuf est la solution la plus sûre et la plus rentable. Vous bénéficierez d’une procédure de licence simplifiée, d’une conformité immédiate à la loi et d’un logement plus attractif pour les voyageurs.

Chez GestaliHome, nous vous accompagnons pour trouver le bien immobilier idéal, en adéquation avec la nouvelle réglementation. Contactez-nous dès aujourd’hui pour découvrir nos offres exclusives de biens neufs !